Dan l’informatique est le nom commercial d’une auto-entreprise dirigée par Florian DANVIN
SIRET : 932 517 634 00014 APE : 9511Z
Siège Social : Le Fournial 87230 BUSSIERE-GALANT

Applicables au 01/10/2024 et modifiables avec 1 mois de préavis

Article 1 – Définitions et application des conditions générales de vente

• Le « Prestataire » désigne Dan l’informaticien, Entreprise Individuelle au régime micro social simplifié, représentée en la personne de Monsieur DANVIN Florian, immatriculée sous le numéro SIREN 932 517 634,  et diplômé d’une licence 3 informatique ainsi qu’une licence professionnelle Réseau et Télécommunications.
• Le « Client » désigne les clients consommateurs professionnels et non professionnels recourant au Services du Prestataire
• Les « Services » ou « les Prestations » désignent l’ensemble des prestations de services proposées et réalisées par le Prestataire

Dan l’informaticien fournit toute prestation de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique (notamment assistance, conseil et dépannage informatique). Le Client est informé des conditions générales de vente et peut les consulter sur le site Internet http://dan-informaticien.fr ou en demander une copie lors d’une intervention. En conséquence, le fait de commander une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente de Dan l’informaticien.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées et réalisées par le Prestataire, au profit de Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Ces Conditions sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Ces Conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation de service est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 3 – Identité de l’entreprise

L’entreprise Dan l’informaticien dont le siège social se situe 1 LE FOURNIAL 87230 BUSSIERE-GALANT est une Entreprise Individuelle en micro-entreprise uniquement composé du Prestataire. Il est joignable soit par téléphone au 06 26 25 00 76, soit par e-mail à l’adresse dan.informaticien@gmail.com, soit par le formulaire de contact à renseigner depuis le site web de l’entreprise dan-informaticien.fr . Dan l’informaticien est enregistrée auprès du Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 932 517 634 en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’Artisanat. L’entreprise Dan l’informaticien est déclaré sous le code APE 9511Z – Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques avec une activité secondaire de formation informatique pour professionnels et non professionnels. Ses Prestations consistent à de l’assistance, de la formation, du conseil et du dépannage informatique.

Article 4 – Modalités d’intervention : lieu d’intervention et horaires

4.1 Lieu d’intervention

Le prestataire a la possibilité d’intervenir sur tout le Territoire Français, à l’adresse de la résidence du Client particulier ou sur le lieu de travail du Client professionnel.
Néanmoins, un choix particulier par le prestataire est de définir une limite de 50km autour du lieu de siège de son entreprise pour ses interventions. Des demandes particulières peuvent être demandées au prestataire par le client mais seront obligatoirement à valider avec celui-ci avant toute intervention supérieur à 50km.

4.2 Horaires d’intervention

Le prestataire décident librement de ces horaires d’intervention chez leurs clients.

4.3. Délais d’intervention

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues à l’article 5.2 des présentes. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier via courrier recommandé ou e-mail, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation : – soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le PRESTATAIRE s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil, – soit la résolution de la commande si après mise en demeure adressée au PRESTATAIRE de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La résolution peut être immédiate si le PRESTATAIRE refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la passation de la commande. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Article 5 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du PRESTATAIRE en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le PRESTATAIRE et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessous. Les tarifs proposés sont exprimés en euros (€) HT et TTC. Toute variation du taux de TVA applicable intervenant entre l’établissement du devis et l’établissement de la facture liée à une modification de la législation sera répercutée sur la facture finale. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation effective du devis. Le Client sera prévenu de ce changement de tarif en cas de passage à la TVA par le Prestataire et un refus du Client sera accepté afin d’annuler la commande.

Article 6 – Commande

  La procédure de formalisation d’une commande entre le Prestataire et le client est établie comme suit.

6.1 Devis

Le Prestataire établit un devis gratuit et sans engagement, basé sur les informations transmises par le client ou de préférence après visite au domicile du client et l’évaluation des prestations à réaliser. L’envoi du devis par le prestataire sera effectué en priorité par courriel ou en cas de demande expresse par courrier postal ou remis en main propre. Le devis personnalisé sera valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’envoi. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu’il est accepté par le client.

6.2 Passation de la commande

Pour être valable, l’acceptation du devis par le client devra être formalisée de la manière suivante et devra comporter obligatoirement : – la date et la signature du client pour lequel la prestation doit être effectuée en précisant si possible le lieu d’intervention – la mention manuscrite “bon pour accord, devis reçu avant travaux”.
La signature du devis emporte acceptation des précédentes conditions générales qui ont été préalablement communiquées au Client.

6.3. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte par le PRESTATAIRE que si elles sont notifiées par écrit et après signature par le Client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser toute modification en raison de contraintes techniques et matérielles

6.4 Facture

Une fois la prestation réalisée, le client reçoit une facture. La facture est envoyée en priorité par mail mais peut également être remise en main propre au client ou envoyée par courrier postal.

Article 7 – Droit de rétractation

Dans les termes et limites des dispositions légales en vigueur, pour toute conclusion d’un contrat hors établissement au sens de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation de la prestation auprès du Prestataire en lui adressant avant l’expiration de ce délai au lieu de son siège social indiqué à l’article 2 des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, le formulaire de rétraction annexé aux présentes ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas visés à l’article L 221-28 du code de la consommation. Le droit de rétractation est notamment exclu lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétraction à la demande expresse du client et renonciation expresse à son droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client sans être achevée avant la fin du délai de rétraction, le client est tenu de verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni et proportionné au prix total de la Prestation. Le Prestataire doit rembourser au Client les sommes, déduction faite le cas échéant du montant dû comme il est dit ci-dessus, qui lui auront été versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de l’exercice du droit de rétractation. A défaut de remboursement dans ce délai ces sommes sont de plein droit majoré conformément à l’article L 242-4 du code de la consommation.
Le Prestataire se donne le droit de laisser dans un état instable le matériel sur lequel la prestation était demandée dans les conditions où le Client souhaiterait expressément arrêter la prestation pour une raison quelconque. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de cette instabilité du fait de l’arrêt brutal d’une prestation effectué sur du matériel informatique.

Article 8 – Modalités de fourniture des Prestations

Les prestations sont effectuées à la date convenue entre le Prestataire et le Client ; cependant, en cas de force majeure ou d’arrangement amiable (délai de prévenance de 48h) l’intervention pourra être reportée ou anticipée sans qu’aucune indemnisation quelconque ne soit due au profit de l’une ou l’autre partie. En cas d’interruption de la prestation du fait du Client, le Prestataire a droit au paiement des prestations déjà réalisées. Le client s’engage à donner les moyens au prestataire d’accéder à son lieu d’intervention. Le Prestataire peut être tenu responsable des dommages et préjudices directes ou indirectes, matériels ou immatériels causés au Client. Celui-ci possède une responsabilité Civile ainsi qu’une protection pour tout matériel qui serait endommagé physiquement durant son utilisation et/ou son déplacement. Cette assurance est visible sur les devis et factures, ou peut-être directement demandé par le Client au Prestataire. Dans le cas où le prestataire se trouverait dans l’impossibilité ou l’incapacité de fournir les prestations prévues dans la commande, le prestataire s’engage à trouver une solution équivalente dans les mêmes conditions que prévues au devis. Le client conserve le droit de refuser et d’annuler sa commande ; un échange par mail ou par courrier sera requis.

Article 9 – Modalités de paiement

9.1 Délai de paiement

Le règlement de la facture devra être effectué à réception, soit à la fin de la prestation si la facture est remise en main propre au client, soit après sa réception par voie postale ou par mail. Tout retard de paiement ou de défaut de paiement entraînera :
– L’exigibilité immédiate de toute somme restante due.
– Le droit pour le prestataire de surseoir à toute nouvelle demande du client.
– Le démarrage de la procédure légale de recouvrement par le Prestataire.

 9.2 Modes de paiement accepté

Le Prestataire accepte les modalités de paiement suivantes :
– Les chèques bancaires libellés à l’ordre Florian DANVIN
– Les virements bancaires
– L’espèce

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales. Pour l’envoi des règlements au Prestataire, celui-ci recommande à ses Clients d’adresser leurs courriers en courrier suivi ou LR avec AR, notamment quand ils contiennent des chèques. Le Prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de retard d’acheminement, de perte ou de détérioration des plis. Le Prestataire fournit des factures acquittées

9.3. Pénalités de retard

  Tout retard de paiement entrainera automatiquement et de plein droit le paiement de pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois fois l’intérêt légal dû sur le montant du prix figurant sur la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entrainera, outre ces pénalités de retard, une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 10 – Force majeure

10.1.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

10.2.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours le contrat pourra être résilié par l’une des parties par l’envoi d’une notification par lettre recommandée ou par mail, avec demande d’avis de réception informant l’autre partie de l’intention de faire application de la présente clause et après le respect d’un délai de préavis de 15 jours. Toutefois, cette notification ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 30 jours visé au présent article. L’exercice de la résolution pour force majeure sera sans effet si pendant le préavis la partie empêchée reprend l’exécution de son obligation en raison de la disparition de l’événement ayant entrainé sa suspension.

Article 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.

 Article 12– Transmission des données par le client

Il appartient au client de fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment les données nécessaires à la création de leur fiche client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’informations erronées transmises par le client. Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ainsi que le contenu des travaux réalisés pour le compte de celui-ci. Le Prestataire est sensibilisé au respect de la confidentialité des informations transmises par le client. Le Prestataire ne peut être tenue responsable d’une interception ou d’un détournement de données au moment de leur transfert notamment lors de l’envoi d’un courriel ou lors de l’utilisation du formulaire « contact » depuis le site internet de l’entreprise.

Article 13 – Responsabilité, Assurance

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle, le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès d’Allianz : Contrat d’Assurance Multirisque Professionnelle n° 64202528, produit 01062S05. Le Prestataire ne peut en aucune façon être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client. Le Prestataire intervenant au domicile des Clients particuliers ou sur le lieu de travail du Client professionnel a également souscrit une assurance multirisques professionnels pour ces Prestations.

Article 14 – Loi Informatique et Libertés et politique RGPD

Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles), le responsable de traitement s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Les données recueillies par le Prestataire (nom, prenom, adresse, numéro de téléphone, données bancaires etc.) sont enregistrées dans un fichier informatisé afin de fournir des devis et factures de prestations. Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d’autres fins, conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles). Le responsable du traitement de ces données est le Prestataire. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la facturation, de la gestion et du paiement des commandes. Le responsable de traitement ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné.
Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement. Les données sont conservées pendant 10 ans pour les factures. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr. Ce droit peut être exercé directement auprès du Prestataire soit par courrier postal à l’adresse suivante : 1 LE FOURNIAL, 87230 BUSSIERE-GALANT soit par courrier électronique à l’adresse suivante : dan.informaticien@gmail.com .
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 15 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Florian DANVIN.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 16 – Réclamations – Litiges

Le Client a la possibilité d’adresser à la Coopérative toute réclamation relative aux services commandés soit par courrier postal à l’adresse suivante 1 LE FOURNIAL, 87230 BUSSIERE-GALANT soit par courrier électronique à l’adresse suivante : dan.informaticien@gmail.com . Le Client et le Prestataire doivent tout mettre en œuvre afin de parvenir à une résolution amiable du litige. Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Client et la Coopérative, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le Client est tenu d’adresser par écrit au Prestataire, une réclamation visant à résoudre le litige. Le Prestataire adhère aux services de la médiation de la « Société de la Médiation Professionnelle ». Le Client peut saisir le médiateur de la consommation :

– Sur le site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr/
– Par courrier adressé à : Médiateur-Consommation-SMP 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

ARTICLE 17 – Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de démarchage par voie téléphonique dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation :

– Sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les commander en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
– Sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– Sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales et le cas échéant, sur le service après-vente ;
– Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– Sur les moyens de paiement acceptés ;
– Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire